Aides au Transport aux Particuliers-Salariés (ATPS - ATPSR) - Région Hauts de France

Objectif(s)

• Aider les salariés qui utilisent leur véhicule pour aller travailler par la prise en charge d'une partie des frais liés au trajet domicile-travail,
• Soutenir les personnes qui travaillent ou qui reprennent un travail et qui n'ont pas accès aux transports en commun.

Bénéficiaires

Les salariés en CDI ou CDD d'au moins un mois (y compris les contrats de professionnalisation), les apprentis, les intérimaires cumulant plusieurs contrats sans interruption sur un mois.

Forme

Le montant de l'aide est fixé à 20 euros par mois pour un salarié (y compris les contrats de professionnalisation, les apprentis, les intérimaires cumulant plusieurs contrats sans interruption sur un mois) utilisant un véhicule particulier ou un deux-roues motorisé pour se rendre sur son lieu de travail.

L'octroi de l'Aide au transport aux particuliers n'est effectif qu'après instruction du dossier complet et notification de la décision au salarié.

L'ouverture des droits intervient au début du mois de la validation de la demande. Pour les salariés en CDD, l'aide cessera au terme du dernier mois du contrat de travail en cours.

L'aide sera donc versée dans son intégralité pour le dernier mois.

Elle sera versée au bénéficiaire sur le compte bancaire dont il aura saisi les coordonnées au moment de sa demande dans l'application dédiée. Le versement sera trimestriel, à terme échu.

L'aide n'est pas cumulable avec :

• Le remboursement par l'employeur de dépenses de transports collectifs prévues par le Code du travail,
• La mise à disposition par l'employeur d'un véhicule de fonction ou de service.

Instruction

Si votre situation ne change pas en 2021 pour l'Aide au transport des salariés en CDI, CDD, Intérim ou contrat d'apprentissage, vous pouvez bénéficier d'une nouvelle procédure simplifiée mise en œuvre depuis 2020.

Vous avez bénéficié de l'aide en 2020 et en souhaitez la reconduction en 2021 ? Dans un souci de simplification de votre demande nous vous proposons un dépôt simplifié à l'adresse : https://aidesindividuelles.hautsdefrance.fr/sub/extranet/dispositif-consulter.sub?sigle=ATPSR2021

Cette procédure simplifiée a été mise en place pour l'année 2021 sous conditions :

Vous êtes en CDI :

Si votre situation ne change pas en 2021, vous pouvez bénéficier de la procédure de renouvellement simplifié. Vous aurez 3 mois pour le faire à partir du 4 janvier 2021 : une demande effectuée en janvier, février ou mars vous ouvrira les droits à cette aide pour toute l'année 2021.

Vous devrez attester que votre adresse personnelle, votre employeur, votre RIB sont les mêmes qu'en 2020 et que votre salaire net est toujours inférieur ou égal à 2 fois le SMIC (montant au 1er janvier de l'année en cours), hors treizième mois et primes ; le salaire retenu étant celui mentionné avant prélèvement de l'impôt à la source) en cochant 4 cases.

Vous êtes en CDD, Intérimaires, contrat d'apprentissage :

Vous devrez attester que votre adresse personnelle, votre employeur, votre RIB sont les mêmes qu'en 2020, que votre salaire net est toujours inférieur ou égal à 2 fois le SMIC (montant au 1er janvier de l'année en cours), hors treizième mois et primes ; le salaire retenu étant celui mentionné avant prélèvement de l'impôt à la source) en cochant 4 cases

ET vous devez déposer une nouvelle attestation employeur stipulant la reconduction sans interruption pour plus d'un mois en 2021 du contrat (date de début et fin du contrat).

Si votre situation a changé : https://aidesindividuelles.hautsdefrance.fr/sub/extranet/dispositif-consulter.sub?sigle=ATPS2021

Vous pratiquez le covoiturage, vous devez déposer une demande classique via le portail ATPS 2021 à l'adresse : https://aidesindividuelles.hautsdefrance.fr/sub/extranet/dispositif-consulter.sub?sigle=ATPS2021

Retrouvez toutes les informations sur le covoiturage ICI

Pour être éligible à cette aide, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

• être domicilié en région Hauts-de-France,
• utiliser un véhicule particulier ou un deux-roues motorisé pour la majorité de ses déplacements quotidiens domicile - travail,
• Etre salarié en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'au moins un mois,
• Avoir une distance routière entre le domicile et le lieu de travail supérieure ou égale à 20 kilomètres (1 trajet). Une tolérance de 10% sera accordée pour tenir compte des itinéraires contraints et des risques d'erreur liés au logiciel de calcul de distance,
• Percevoir un salaire net inférieur ou égal à 2 fois le SMIC (montant au 1er janvier de l'année en cours), hors treizième mois et primes ; le salaire retenu sera celui mentionné avant prélèvement de l'impôt à la source,
• Attester, dans le cas où il serait domicilié et travaillerait dans des « ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité » (ex-périmètres de transports urbains/PTU), d'horaires décalés concernant la majorité de son temps de travail (travail de nuit, travail posté avec un début de journée de travail avant 7 heures et/ou une fin de journée de travail après 22 heures).

Cette obligation ne s'applique pas aux salariés :

•  pouvant justifier d'une attestation de reconnaissance de travailleur handicapé,
• domiciliés et travaillant dans des ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité dont la population est inférieure à 50 000 habitants,
• dont le temps de déplacement en transports collectifs est supérieur ou égal à deux heures (aller-retour) ; ainsi le critère du ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité est levé ; le salarié doit néanmoins faire valider cette situation par son employeur.

A noter que :

• les conditions de distance sont calculées à l'aide de l'API Google Maps ; la distance la plus courte étant prise en compte,
• le référentiel permettant d'identifier les ressorts territoriaux des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) sera mis à jour au 1er janvier de chaque année, sur la base de la liste des Autorités Organisatrices de la Mobilité, et du périmètre de leur ressort territorial (RT) publiés par le CEREMA l'année précédente.

Cas particuliers :

Apprentis :

Sous réserve d'éligibilité aux critères relatifs aux salariés ci-dessus, les apprentis bénéficient de l'aide à hauteur de 75% du montant de l'aide sur la durée de leur contrat d'apprentissage. (Soit 15 €).

Travailleurs intérimaires :

Sous réserve d'éligibilité aux critères relatifs aux salariés ci-dessus, les intérimaires seront éligibles s'ils cumulent sur 1 mois plusieurs contrats qui s'enchaînent (sans interruption).

Travailleurs handicapés :

Les critères de PTU sont levés. Autrement dit, un travailleur handicapé qui remplit tous les autres critères est éligible au dispositif, y compris s'il réside ou travaille en PTU.

Temps de transport en commun 2h :

Les critères de PTU sont levés si le temps de transport en commun entre le domicile et le lieu de travail excède 2h00 (1h00 aller et 1h00 retour).

Lieu de travail variable :

Les salariés dont le lieu de travail est variable déclarent le lieu de travail où ils se rendent le plus fréquemment dans le cadre de leur activité professionnelle.

Trajets ou temps de travail fractionnés :

Sous réserve d'éligibilité aux critères relatifs aux salariés ci-dessus, les salariés faisant état de trajets fractionnés totalisant en moyenne par semaine un minimum de 40 kilomètres quotidiennement peuvent bénéficier de l'aide au transport :

•  Si le demandeur a un employeur et des lieux de travail multiples, l'attestation de l'employeur doit préciser que la distance totale effectuée quotidiennement est égale ou supérieure à 40 kilomètres,
• Si le demandeur a un employeur et un lieu de travail unique avec une coupure méridienne de plus de 3 heures, l'attestation de l'employeur doit préciser que cette coupure est imposée au salarié,
• Si le demandeur a plusieurs employeurs (notamment tickets CESU) impliquant des trajets multiples, il lui revient d'attester sur l'honneur qu'il a plusieurs employeurs, qu'il est contraint de faire plusieurs trajets entre le domicile et son lieu de travail et entre ses différents lieux de travail et que le total de la distance parcourue quotidiennement est supérieur ou égal à 40 km.

A savoir

Le dépôt de la demande se fait sur le portail régional Hauts-de-France et la demande doit être renouvelée chaque année.

Pour bénéficier de cette aide, le demandeur devra obligatoirement fournir les pièces suivantes, via le portail usagers :

• un justificatif de domicile aux nom et prénom du demandeur, de moins de trois mois,
• un relevé d'identité bancaire aux nom et prénom du demandeur,
• pour les salariés (dont apprentis et intérimaires), l'attestation-type à télécharger, validée par l'employeur, précisant le nom, le prénom, la qualité au sein de l'entreprise et la signature de la personne représentant ledit employeur. Le cachet de l'entreprise est obligatoire. Le bloc adresse de l'entreprise devra obligatoirement figurer audit document ainsi que les données relatives à la nature et dates du contrat de travail du demandeur.
• la confirmation de son inscription à l'une des deux plateformes.

Important : notamment dans le cas des demandes renouvelées en procédure de demande simplifiée, la Région procédera à des contrôles mensuels, sur la base d'un échantillonnage prédéterminé, en requérant auprès du bénéficiaire les mêmes pièces justificatives que lors du dépôt initial, actualisées à l'année en cours :

• pour les salariés : justificatif de domicile, attestation de l'employeur, bulletins de salaire.

Quinze jours après l'envoi d'un premier mail sollicitant les pièces nécessaires au contrôle, les services instructeurs opéreront deux relances par mail, espacées de quinze jours chacune. Sans réponse, une prise de contact téléphonique auprès du bénéficiaire sera effectuée dans le but de récupérer les pièces nécessaires au contrôle. Sans récupération de ces pièces dans le délai de quinze jours après la date de cet appel téléphonique, une demande de reversement des sommes indûment perçues sera engagée.

Toute demande incomplète et/ou non validée par le demandeur dans un délai de trois mois après son dépôt sera classée sans suite.

A savoir :

Règles de gestion sur les Périmètres de Transports Urbains (PTU) :
(cf. liste des communes en PTU en PJ)

• Ne pas habiter dans une zone de Périmètres de Transports Urbains (PTU) ET travailler dans une zone de PTU ; (si le demandeur vit en zone PTU mais travaille hors zone de PTU ou si l'entreprise est en zone de PTU mais que le demandeur vit en zone hors PTU, l'aide est accordée : exemple infirmière qui vit dans les Flandres et travaille au CHR de Lille),
• Ne pas travailler dans une zone PTU ET habiter dans une zone PTU,
• Pour les habitants des Hauts-de-France qui sont travailleurs frontaliers, la BELGIQUE est considérée hors PTU. (l'aide est donc versée),
• Pour les habitants des Hauts-de-France qui travaillent hors Région, les régions avoisinantes sont considérées hors PTU SAUF toute la Région ILE DE FRANCE, les villes de REIMS et ROUEN.

Pour lever le critère du PTU, le travailleur doit pouvoir :

Attester, dans le cas où il serait domicilié et travaillerait dans des Périmètres de Transports Urbains (PTU), d'horaires décalés concernant la majorité de son temps de travail (travail de nuit, travail posté avec un début de journée de travail avant 7 heures et/ou une fin de journée de travail après 22 heures).